La VEFA — vente en l'état futur d'achèvement, ou « achat sur plan » — est le cadre légal de l'achat d'un logement neuf en construction. Vous devenez propriétaire au fil du chantier, vos paiements sont échelonnés selon un barème fixé par la loi, et vous êtes couvert par des garanties allant jusqu'à dix ans après la livraison. Voici le parcours, en huit étapes.
Qu'est-ce que la VEFA et en quoi protège-t-elle l'acheteur ?
La VEFA est un contrat régi par le Code de la construction et de l'habitation : le promoteur vend un logement à construire, et l'acheteur en devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La loi encadre le contrat, l'échelonnement des paiements et impose au promoteur une garantie financière d'achèvement.
Contrairement à une idée répandue, acheter sur plan n'est pas plus risqué qu'acheter un bien existant — c'est l'un des contrats les plus encadrés du droit immobilier français. La garantie financière d'achèvement (GFA), délivrée par une banque ou un assureur, garantit que l'immeuble sera terminé même en cas de défaillance du promoteur.
Les fonds ne sont jamais versés en une fois : la loi plafonne ce que le promoteur peut appeler à chaque stade — de l'ordre de 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement, le solde n'étant dû qu'à la livraison, et pouvant être consigné en cas de réserves.
Quelles sont les 8 étapes d'un achat en VEFA ?
Le parcours type : définition du projet, contrat de réservation, montage du financement, signature de l'acte notarié, personnalisation du logement, suivi de la construction avec appels de fonds réglementés, visite intermédiaire, puis livraison avec remise des clés.
Chaque fiche de nos programmes neufs reprend cette frise, étape par étape. Deux moments méritent une attention particulière : le contrat de réservation — le dépôt de garantie y est plafonné par la loi et reste récupérable dans les cas de rétractation prévus — et la livraison, où chaque réserve notée au procès-verbal engage le promoteur.
1. Recherche & conseil
Définition du projet, budget et sélection des résidences correspondantes.
2. Réservation
Signature du contrat de réservation ; dépôt de garantie encadré par la loi, délai de rétractation de 10 jours.
3. Financement
Montage du prêt et des aides mobilisables — PTZ pour les primo-accédants, frais de notaire réduits du neuf.
4. Acte notarié
Signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, avec la garantie financière d'achèvement annexée.
5. Personnalisation
Choix des matériaux et finitions, selon l'avancement du chantier et les options du programme.
6. Construction
Paiements échelonnés selon le barème légal, au rythme des étapes constatées du chantier.
7. Visite cloisons
Visite intermédiaire avant l'achèvement, pour vérifier l'agencement et anticiper la livraison.
8. Livraison
Remise des clés, procès-verbal de livraison, et point de départ des garanties du neuf.
Quelles garanties couvrent un logement neuf après la livraison ?
Trois garanties légales s'enchaînent : la garantie de parfait achèvement pendant 1 an, la garantie biennale sur les équipements pendant 2 ans, et la garantie décennale sur la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés à la livraison ou pendant l'année qui suit. La biennale couvre les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, radiateurs…). La décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — c'est elle qui fait du neuf un achat durablement sécurisé.
S'y ajoute l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, qui préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre une décision de justice.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter après avoir signé un contrat de réservation ?
Oui : la loi vous accorde un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du contrat signé. Dans ce délai, le dépôt de garantie vous est intégralement restitué, sans justification à fournir.
Que se passe-t-il si le chantier prend du retard ?
Le contrat de VEFA mentionne un délai de livraison et les causes légitimes de report (intempéries, force majeure…). Au-delà, des pénalités peuvent être prévues au contrat, et l'acheteur peut agir sur ce fondement.
Paie-t-on la totalité du prix avant la livraison ?
Non. L'échelonnement est plafonné par la loi selon l'avancement réel du chantier, et le solde n'est exigible qu'à la livraison. En cas de réserves à la remise des clés, ce solde peut être consigné jusqu'à leur levée.
L'accompagnement de Ginkgo est-il payant pour un achat en VEFA ?
Non : conformément à la loi Hoguet, notre accompagnement est gratuit pour l'acquéreur d'une résidence principale — notre rémunération est versée par les promoteurs partenaires. Vous payez le même prix qu'en direct.
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