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Don familial de 100 000 € pour acheter du neuf : fin 2026, ou prolongé jusqu'en 2030 ?

Par l’équipe Ginkgo Investissements · Publié le 05/10/2026 · Chiffres vérifiés le 24/10/2026

Depuis le 15 février 2025, un don d'argent jusqu'à 100 000 € par donateur, et 300 000 € par bénéficiaire, est exonéré de droits lorsqu'il finance dans les six mois l'achat d'un logement neuf ou sur plan, conservé cinq ans comme résidence principale. L'exonération s'ajoute aux abattements habituels. La loi actuelle l'arrête aux dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026. En octobre 2026, les députés ont adopté en séance sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 : un vote encourageant, mais pas encore définitif. Pour un premier achat neuf à Rouen signé cet hiver, le plus sûr reste de verser le don avant le 31 décembre 2026.

Qu'est-ce que le don exonéré de l'article 790 A bis ?

Une exonération de droits de donation pour les dons de sommes d'argent faits en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être employées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

Le logement acheté doit être la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale à un tiers, pendant au moins cinq ans à compter de l'achat ou de l'achèvement. Si cette condition cesse d'être remplie avant cinq ans, l'exonération est perdue et les droits deviennent exigibles. Le texte ne prévoit pas de condition d'âge du donateur, contrairement au don familial de l'article 790 G.

Trois donateurs, par exemple deux parents et un grand-parent, peuvent chacun donner 100 000 € au même enfant : 300 000 € exonérés, à condition que la totalité serve à l'achat. Rien n'oblige à donner le maximum : 30 000 € d'apport offerts par un parent suivent la même règle.

  • Qui

    Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, neveu ou nièce.

  • Combien

    100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire au total.

  • Pour quoi

    Un logement neuf ou en VEFA en résidence principale, ou loué comme telle, conservé cinq ans ; ou des travaux de rénovation énergétique.

  • Quand

    Dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, sommes employées dans les six mois. Prolongation au 31 décembre 2030 votée par les députés, non définitive.

Se cumule-t-il avec les abattements habituels ?

Oui. L'exonération de l'article 790 A bis s'ajoute à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans, et au don familial d'argent de 31 865 € de l'article 790 G, réservé aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs. Un parent peut donc transmettre jusqu'à 231 865 € à un enfant sans aucun droit, si 100 000 € au moins financent un logement neuf.

C'est ce cumul qui fait la valeur de la mesure. Un don de 100 000 € à un enfant est déjà exonéré par l'abattement ordinaire, mais il le consomme pour quinze ans. Avec l'article 790 A bis, le même don ne consomme rien : l'abattement de 100 000 € et le don de 31 865 € restent disponibles pour plus tard, par exemple pour une succession.

Le don doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit, sur le formulaire de déclaration de don manuel, en mentionnant l'exonération. Un acte notarié n'est pas obligatoire pour un don d'argent, mais le notaire qui prépare l'achat sait caler les dates et conserver les justificatifs d'emploi des fonds.

Comment caler le don sur un achat sur plan à Rouen ?

Le délai de six mois court à partir du versement : les sommes doivent être employées à l'acquisition avant la fin du sixième mois, donc l'acte de vente doit être signé dans ce délai. Pour un appartement réservé en octobre ou novembre 2026, un don versé en décembre laisse jusqu'à juin 2027 pour signer chez le notaire. Un don versé trop tôt, avant que le programme ne soit prêt à signer, risque de dépasser le délai.

Dans une vente en état futur d'achèvement, l'acte authentique se signe quelques mois après la réservation, une fois le financement obtenu. Le bon ordre est donc : réserver, obtenir l'accord de prêt, fixer la date de l'acte avec le notaire, puis verser le don dans les six mois précédant cette date, et, tant que la prolongation n'est pas promulguée, avant le 31 décembre 2026. Le prêt à taux zéro et le don se combinent : le don réduit le montant emprunté, le PTZ réduit le coût de ce qui reste à emprunter.

Sur un T2 neuf affiché autour de 165 000 € à Rouen et alentour, prix médian de notre baromètre du troisième trimestre, un don de 30 000 € couvre l'apport et les frais de notaire réduits du neuf, et ramène l'emprunt sous 140 000 €. Notre page Premier achat donne les budgets par niveau de revenus, avec et sans PTZ.

Le don de 100 000 € sera-t-il prolongé après 2026 ?

Peut-être jusqu'en 2030. Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement ne le prolongeait pas, mais les députés ont adopté en séance l'amendement I-2276 de François Jolivet, qui remplace le 31 décembre 2026 par le 31 décembre 2030 dans l'article 790 A bis. Ils ont aussi adopté l'amendement I-793, qui ouvre l'exonération aux travaux de transformation de bureaux, commerces ou bâtiments agricoles en logements. Rien n'est définitif avant la promulgation de la loi de finances.

Ces votes ont eu lieu pendant l'examen de la première partie du budget, à partir du 13 octobre 2026. Le vote solennel sur cette partie, prévu le 20 octobre, a été reporté ; l'examen reprend le 27 octobre. Le texte ira ensuite au Sénat, qui peut revenir sur la mesure, puis en commission mixte paritaire si les deux assemblées ne s'accordent pas.

Notre conseil ne change donc pas pour un achat déjà engagé : si votre acte peut être signé dans les six mois d'un don versé avant le 31 décembre 2026, ne pariez pas sur la prolongation. Si votre projet est pour 2027, la prolongation, si elle est confirmée, vous laisserait le temps. Nous mettons cette page à jour à chaque étape du vote.

Que prévoit le budget 2027 pour les autres dons ?

Le projet de loi crée deux mesures temporaires pour les dons d'argent : l'exonération de l'article 790 G passe de 31 865 € à 50 000 €, et les dons en pleine propriété jusqu'à 100 000 € par donateur, à un bénéficiaire de moins de 50 ans, sont taxés à un taux unique de 6 %, hors rappel fiscal. Le texte les limitait au premier semestre 2027. En séance, les députés ont porté leur durée à toute l'année 2027 (amendements I-208, I-258, I-3087 et I-3792) et l'exonération temporaire de 50 000 € à 100 000 € (amendement I-273).

Avec le texte du Gouvernement, 100 000 € donnés au premier semestre 2027, hors abattement ordinaire, coûteraient 3 000 € : 50 000 € exonérés au titre du nouveau plafond 790 G, et 50 000 € taxés à 6 %. Avec la version votée par les députés, les mêmes 100 000 € seraient exonérés toute l'année 2027, dans les conditions de l'article 790 G. Dans les deux cas, ces mesures valent pour tout projet, pas seulement un logement neuf.

Ces montants dépendent du texte qui sera finalement promulgué. Ce qui est certain aujourd'hui, c'est l'exonération actuelle de l'article 790 A bis pour les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026, écrite dans la loi de finances pour 2025.

Questions fréquentes

Le don de 100 000 € pour un logement neuf est-il prolongé en 2027 ?

Pas encore. Les députés ont adopté en séance, en octobre 2026, l'amendement I-2276 qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2030. Le vote de la première partie du budget a été reporté et le texte doit encore passer le Sénat. Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas promulguée, seuls les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026 sont certains d'être exonérés.

Le don doit-il être fait chez un notaire ?

Non, un don d'argent peut être déclaré par le bénéficiaire sur le formulaire de don manuel dans le mois qui suit. Le notaire chargé de l'achat conserve les justificatifs d'emploi des fonds, qui prouvent le respect du délai de six mois.

Un grand-parent peut-il donner en plus des parents ?

Oui : chaque donateur dispose de 100 000 €, dans la limite de 300 000 € reçus par le bénéficiaire, et le logement doit absorber la totalité des sommes exonérées.

L'exonération vaut-elle pour un investissement locatif ?

Oui, si le logement neuf est loué comme résidence principale du locataire pendant cinq ans. Elle ne vaut pas pour une résidence secondaire ni pour une location meublée de courte durée.

Que se passe-t-il si l'acte est signé plus de six mois après le don ?

L'exonération est perdue : le don redevient taxable selon les règles ordinaires, après l'abattement de 100 000 € s'il est disponible. D'où l'intérêt de verser le don une fois la date de l'acte connue.

Peut-on cumuler ce don avec le prêt à taux zéro ?

Oui. Le don finance l'apport, le PTZ finance une partie du prix sans intérêts, selon vos revenus. Le simulateur de PTZ lissé calcule la mensualité qui en résulte.

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