PTZ parentalité 2027 : qui y aurait droit pour un appartement neuf à Rouen

Que prévoit le texte du Gouvernement ?

L'article 7 du projet ajoute une dérogation à la condition de primo-accession du PTZ. Un ménage propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années y aurait droit s'il justifie, à la date de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou de la charge effective d'un enfant de moins de trois ans. La dérogation ne joue qu'une fois par bénéficiaire. Plafonds de revenus, quotités, durées et plafonds d'opération ne changent pas.

Le PTZ parentalité n'est donc pas un prêt de plus. C'est le PTZ actuel, ouvert à des ménages qui en sont exclus aujourd'hui parce qu'ils ont déjà été propriétaires. Un couple qui a déjà eu un PTZ pour son premier appartement pourrait en obtenir un second à ce titre, mais pas un troisième. Les justificatifs seront fixés par arrêté.

Le même article supprime le plafond annuel de dépense du PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros. Il ne touche pas à sa date de fin : les offres de prêt doivent toujours être émises au plus tard le 31 décembre 2027.

• Qui

  Un ménage déjà propriétaire, avec un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à la date de l'offre de prêt.

• Combien de fois

  Une seule fois par bénéficiaire.

• Quelles règles

  Celles du PTZ actuel : plafonds de revenus, quotité de 20 à 50 % dans le neuf collectif, prix retenu plafonné selon la zone et la taille du foyer.

Qu'a ajouté la commission des finances le 8 octobre ?

Trois amendements adoptés. Le I-CF1741 porte l'âge de l'enfant à moins de cinq ans, supprime la condition de ressources pour ces familles, permet de financer un agrandissement et autorise un prêt jusqu'à 100 000 € par opération, dans la limite d'une quotité fixée par décret, au plus 50 %. Le I-CF669 couvre la résidence alternée. Le I-CF675 prolonge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2030.

Le I-CF1741, déposé par Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates, change la nature de la mesure. Sans condition de ressources, le PTZ parentalité deviendrait un prêt familial ouvert à tous les revenus, jusqu'à 100 000 €. Le texte renvoie au décret le soin de fixer la quotité, sans dépasser la moitié du coût de l'opération.

Le I-CF669, de François Jolivet et Pierre Alfandari, précise que l'enfant en résidence alternée compte pour ses deux parents. Le I-CF675, des mêmes auteurs, remplace l'année 2027 par 2030 dans la loi de finances pour 2011 et dans celle pour 2025, qui fixent la fin du PTZ.

Ces votes restent indicatifs. Pour une loi de finances, la Constitution veut que la séance publique discute le texte présenté par le Gouvernement : chaque amendement adopté en commission doit être redéposé et revoté dans l'hémicycle, puis passer le Sénat.

Combien pour un T3 neuf à Rouen ?

Avec le texte du Gouvernement, un couple déjà propriétaire, avec un bébé, qui achète un T3 neuf à 220 000 € à Rouen obtiendrait 88 000 € de PTZ si ses revenus fiscaux de référence cumulés restent sous 62 100 €. Au-dessus, rien. Avec la version de la commission, la condition de revenus tomberait et le prêt pourrait atteindre 100 000 €, si le décret retient la quotité maximale.

Les calculs suivent le barème en vigueur pour un appartement neuf en zone B1, celle de Rouen et de toute la métropole. Un foyer de trois personnes compte pour un coefficient de 1,8. Le prix retenu est plafonné à 243 000 € : notre T3 à 220 000 € est pris en entier.

Avec 42 000 € de revenus fiscaux de référence cumulés, le ménage tombe en tranche 2 : quotité de 40 %, soit 88 000 € sans intérêts, remboursés sur 20 ans dont 8 ans de différé. Avec 52 000 €, tranche 3 : le même montant, mais sur 15 ans dont 2 ans de différé. Avec 70 000 €, le texte du Gouvernement ne donne rien, car le plafond de ressources pour trois personnes est de 62 100 €.

C'est ce dernier ménage que la version de la commission ferait entrer dans le dispositif. Le montant dépendrait du décret : 100 000 € au plus, et jamais plus de la moitié du coût de l'opération. Les différés et durées applicables à ces familles ne sont pas encore écrits.

• Revenus 42 000 €

  Texte du Gouvernement : 88 000 € de PTZ, 8 ans de différé puis 12 ans de remboursement.

• Revenus 52 000 €

  Texte du Gouvernement : 88 000 € de PTZ, 2 ans de différé puis 13 ans de remboursement.

• Revenus 70 000 €

  Texte du Gouvernement : pas de PTZ. Version de la commission : jusqu'à 100 000 €, selon le décret.

Faut-il attendre 2027 pour acheter ?

Pas forcément. Une offre de prêt émise avant l'entrée en vigueur de la loi suit les règles actuelles : un ménage déjà propriétaire n'a pas de PTZ aujourd'hui. Si votre projet en dépend, le bon réflexe est de réserver, puis de caler la date de l'offre de prêt sur le calendrier du vote.

Dans une vente sur plan, quelques mois séparent la réservation de l'offre de prêt et de l'acte. Un appartement réservé cet automne à Rouen peut voir son offre de prêt émise en janvier 2027, une fois la loi promulguée, si le texte final garde la mesure. Si la mesure tombe, le plan de financement doit tenir sans elle.

Nous chiffrons les deux scénarios pour chaque programme : avec et sans PTZ, au barème actuel. Le simulateur de PTZ lissé donne la mensualité dans les deux cas.

Questions fréquentes