Denormandie

Un dispositif fiscal qui encourage la rénovation de logements anciens dans certaines communes : en contrepartie de travaux et d'un engagement de location nue, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient, selon les conditions en vigueur.

Les communes du programme Action cœur de ville et celles qui ont signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), sur tout leur territoire : le BOFiP (BOI-IR-RICI-365-10, § 280) applique la réduction indépendamment du périmètre de la convention. Rouen et Dieppe, où se trouvent nos programmes Denormandie, en font partie. L'éligibilité d'une commune se vérifie sur le simulateur de Service-public.

Au 13 octobre 2026 : 12 % du prix de revient pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans, sur un prix de revient retenu dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € par m². Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. La réduction entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Le dispositif vaut pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027. Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté son report au 31 décembre 2030 (amendements I-CF343 et I-CF677 au projet de loi de finances pour 2027) ; ce vote doit être confirmé en séance publique, puis au Sénat.

Pas nécessairement : selon les opérations, les travaux peuvent être portés par un opérateur qui livre un bien rénové. Nous vous précisons le montage exact de chaque dossier.